Sanctions changement d’usage sans autorisation : quelles conséquences légales ?

Un appartement transformé en bureau sans autorisation peut entraîner une amende pouvant atteindre 50 000 euros par local, assortie d’une obligation de remise en état sous peine d’astreinte quotidienne. À Paris et dans de nombreuses grandes villes, la réglementation distingue …

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